Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

La société Numenys (SARL, SIRET 938 918 752 00016, siège social : 3 rue de Saint-Malo, 37100 Tours) édite et exploite la plateforme Vericompt, accessible à l'adresse https://vericompt.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent les relations contractuelles entre Numenys (« l'Éditeur ») et toute personne utilisant la Plateforme (« l'Utilisateur »).

La Plateforme est exclusivement destinée à des professionnels (B2B). En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et accepte les présentes Conditions sans réserve.

Article 1 — Objet et description du service

1.1 Description

Vericompt est un service d'audit automatisé de Fichiers des Écritures Comptables (FEC) au format défini par l'administration fiscale française (article A. 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales). Le service permet notamment :

• Le téléversement direct d'un fichier FEC depuis l'ordinateur de l'Utilisateur ;
• La récupération automatisée d'un FEC via une connexion OAuth à l'application Pennylane (soumise à activation et aux conditions de Pennylane) ;
• L'exécution d'un ensemble de contrôles d'audit automatisés (environ une centaine de contrôles) ;
• La génération d'un rapport d'audit structuré, consultable en ligne et partageable avec les destinataires que l'Utilisateur invite : chacun y accède après vérification de son adresse e-mail (code à usage unique), jusqu'à la fin de l'accès choisie (7, 30 ou 90 jours) ou jusqu'à son retrait par l'Utilisateur. L'Utilisateur n'invite que des personnes autorisées à consulter les données comptables du rapport.

1.2 Caractère de l'outil

Vericompt est un outil d'aide à l'audit et au contrôle interne. Il ne constitue en aucun cas :

• Un avis comptable, fiscal ou juridique certifié ;
• Un diagnostic professionnel de commissariat aux comptes ou d'expertise comptable ;
• Une garantie d'exhaustivité des anomalies détectées.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'interprétation des résultats et des décisions qu'il prend sur leur fondement.

Article 1 bis — Service réservé aux professionnels

Le service est exclusivement destiné aux professionnels. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs ne trouvent pas à s'appliquer aux relations entre Numenys et l'Utilisateur.

Article 2 — Inscription et création de compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour.

2.2 Création du compte

L'Utilisateur crée son compte en renseignant une adresse e-mail et un mot de passe respectant les exigences de sécurité de la Plateforme (8 caractères minimum). Aucune autre information n'est demandée à l'inscription.

2.3 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation via ses identifiants est présumée effectuée par lui. Il s'engage à informer Numenys sans délai en cas de compromission suspectée à l'adresse contact@vericompt.fr.

Article 3 — Offres et conditions financières

3.1 Offres disponibles

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 % pour la France).

3.2 Dossier

Un dossier correspond à une entité, identifiée par son numéro SIREN, et à un exercice comptable, déterminé à partir des dates des écritures du FEC. Il s'ouvre à la première analyse qui l'utilise (achat, crédit ou forfait) et donne accès, pendant 12 mois, au détail de tous les contrôles pour chaque analyse d'un FEC de la même entité portant sur le même exercice. La Plateforme reconnaît le dossier à partir du SIREN (saisi par l'Utilisateur, lu dans le nom du fichier ou communiqué par Pennylane) et des dates de l'exercice, ou, à défaut de SIREN, à partir d'une empreinte non réversible des comptes généraux du FEC, effacée à l'expiration du dossier.

Un dossier acheté d'avance doit être ouvert dans les 12 mois suivant son achat. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser un dossier pour analyser le FEC d'une autre entité ou d'un autre exercice, notamment en déclarant un SIREN qui n'est pas celui de l'entité analysée.

3.3 Paiement

Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Numenys ne stocke aucune donnée bancaire — le traitement est intégralement délégué à Stripe (certification PCI DSS niveau 1). Moyen de paiement accepté : carte bancaire, via Stripe.

3.4 Facturation

Les dossiers sont payés en une fois, au moment de l'achat. Le forfait Cabinet est payé d'avance pour douze mois et renouvelé automatiquement à son échéance ; les dossiers ouverts au-delà du forfait sont facturés chaque mois, au fil de leur ouverture. L'abonnement Pro des abonnés en place est renouvelé automatiquement chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. Une facture électronique est émise après chaque paiement, envoyée par e-mail et accessible depuis l'espace client.

3.5 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement d'un abonnement ou du forfait Cabinet, celui-ci passe au statut « impayé » et Numenys peut suspendre l'accès aux fonctionnalités correspondantes pendant la période de relance automatique gérée par Stripe. À défaut de régularisation, l'abonnement ou le forfait est résilié et le compte repasse au plan Gratuit ; les dossiers déjà ouverts restent ouverts jusqu'à leur terme.

3.6 Absence de remboursement et de rétractation

Compte tenu de la nature numérique du service et de la mise à disposition immédiate des fonctionnalités, les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf cas de dysfonctionnement grave imputable exclusivement à Numenys, apprécié au cas par cas. Un dossier non ouvert dans le délai prévu à l'article 3.2, comme les dossiers d'un forfait non utilisés au-delà du report prévu à l'article 3.1, est perdu sans remboursement. S'agissant d'une relation exclusivement conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

3.7 Modification des tarifs

Numenys se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par e-mail dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, permettant à l'Utilisateur de résilier son abonnement ou son forfait avant application du nouveau tarif s'il ne lui convient pas. Les dossiers déjà achetés et le forfait en cours conservent leur prix.

Article 4 — Données comptables téléversées

L'Utilisateur est seul responsable des données FEC qu'il téléverse. En téléversant un fichier, il garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires au regard du RGPD. Numenys traite ces données exclusivement pour l'exécution du service : elles ne sont ni revendues, ni communiquées à d'autres destinataires que les sous-traitants listés et les personnes que l'Utilisateur invite à consulter un rapport, ni réutilisées à d'autres fins, même sous forme agrégée ou anonymisée (statistiques, études, entraînement de modèles d'intelligence artificielle).

Le fichier FEC est supprimé dès la fin de son analyse. Les écritures qu'il contient, conservées pour l'explorateur du rapport, sont supprimées automatiquement à l'issue de la durée de conservation choisie par l'Utilisateur dans son espace client (90 jours après l'audit par défaut), ou plus tôt à sa demande ; une attestation de suppression est alors disponible. Les rapports d'audit restent consultables jusqu'à leur suppression par l'Utilisateur ou la clôture du compte. Pour les autres modalités de traitement et de conservation, voir la Politique de Confidentialité.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes Conditions ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
• Ne pas reproduire, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite ;
• Ne pas automatiser l'accès à la Plateforme (scraping, bots, API non autorisée) sans accord de Numenys ;
• Ne pas téléverser de données illicites ou de logiciels malveillants ;
• Maintenir ses informations de compte à jour.

Article 6 — Disponibilité et limitation de responsabilité

Numenys s'efforce de maintenir la Plateforme disponible de manière continue. Des interruptions pourront survenir pour raisons de maintenance ou de force majeure, sans que Numenys ne garantisse un taux de disponibilité contractuel.

Vericompt étant un outil d'aide au contrôle, Numenys est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le service ne se substitue pas à l'examen d'un expert-comptable et ne garantit pas l'absence de redressement fiscal. En aucun cas Numenys ne saurait être tenue responsable : d'erreurs d'interprétation ou de décisions prises sur la base des résultats d'audit ; de l'inexactitude des données téléversées ; de pertes de données liées à des événements extérieurs ; de dommages indirects ; des dysfonctionnements de services tiers (Pennylane, Stripe, Brevo).

La responsabilité de Numenys, si elle venait à être engagée, serait limitée, dans les limites permises par la loi, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois précédant le dommage.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement Pro est renouvelable automatiquement à échéance mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. L'Utilisateur peut résilier depuis son espace client (section « Mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à l'échéance en cours, sans remboursement au prorata. Numenys peut résilier le compte avec un préavis raisonnable, ou sans préavis en cas de manquement grave.

Résiliation de l'abonnement Pro : à l'échéance en cours, l'accès aux fonctionnalités Pro cesse et le compte repasse au plan Gratuit. Les rapports d'audit sont conservés ; les écritures FEC restent soumises à la durée de conservation prévue à l'article 4.

Clôture du compte (à l'initiative de l'Utilisateur depuis son espace client, ou de Numenys) : les données FEC et rapports sont supprimées immédiatement de la base de production ; elles disparaissent des sauvegardes au plus tard à l'expiration de leur durée de conservation (90 jours au plus). Les factures sont conservées pendant 10 ans à des fins légales (article L. 123-22 du Code de commerce).

Forfait Cabinet : souscrit pour douze mois et renouvelé automatiquement à son échéance. L'Utilisateur peut le résilier depuis son espace client ; la résiliation prend effet à l'échéance annuelle en cours, sans remboursement au prorata. Les dossiers ouverts pendant le forfait restent ouverts jusqu'à leur terme.

Dossiers : achetés à l'unité, sans abonnement ni renouvellement. La clôture du compte entraîne la perte des dossiers achetés et non ouverts ainsi que du solde du forfait.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Numenys accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible pour la durée de son utilisation du service (compte, dossiers, forfait ou abonnement). Les rapports d'audit générés sont mis à disposition de l'Utilisateur. Numenys se réserve le droit d'exploiter des statistiques d'usage de la Plateforme, à l'exclusion du contenu des fichiers FEC, à des fins de développement du service.

Article 9 — Modifications des Conditions

Numenys se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort du siège de Numenys, sous réserve des règles impératives contraires, notamment celles du Tribunal de Commerce de Tours.

Article 11 — Dispositions diverses

Divisibilité : si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Non-renonciation : le fait pour Numenys de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes Conditions, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord.

Contact : contact@vericompt.fr — Numenys, 3 rue de Saint-Malo, 37100 Tours