Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

La société Numenys ([FORME JURIDIQUE], SIRET [SIRET NUMENYS], siège social : [ADRESSE SIÈGE NUMENYS]) édite et exploite la plateforme Vericompt, accessible à l'adresse https://vericompt.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent les relations contractuelles entre Numenys (« l'Éditeur ») et toute personne utilisant la Plateforme (« l'Utilisateur »).

La Plateforme est exclusivement destinée à des professionnels (B2B). En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et accepte les présentes Conditions sans réserve.

Article 1 — Objet et description du service

1.1 Description

Vericompt est un service d'audit automatisé de Fichiers des Écritures Comptables (FEC) au format défini par l'administration fiscale française (article A. 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales). Le service permet notamment :

• Le téléversement direct d'un fichier FEC depuis l'ordinateur de l'Utilisateur ;
• La récupération automatisée d'un FEC via une connexion OAuth à l'application Pennylane (soumise à activation et aux conditions de Pennylane) ;
• L'exécution d'un ensemble de contrôles d'audit automatisés (environ une centaine de contrôles) ;
• La génération d'un rapport d'audit structuré, consultable en ligne et partageable via un code OTP à usage unique.

1.2 Caractère de l'outil

Vericompt est un outil d'aide à l'audit et au contrôle interne. Il ne constitue en aucun cas :

• Un avis comptable, fiscal ou juridique certifié ;
• Un diagnostic professionnel de commissariat aux comptes ou d'expertise comptable ;
• Une garantie d'exhaustivité des anomalies détectées.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'interprétation des résultats et des décisions qu'il prend sur leur fondement.

Article 2 — Inscription et création de compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour.

2.2 Création du compte

L'Utilisateur crée son compte en renseignant une adresse e-mail professionnelle valide et un mot de passe respectant les exigences de sécurité de la Plateforme ([PRÉCISER : ex. minimum 8 caractères]). [AUTRES CHAMPS DEMANDÉS À L'INSCRIPTION]

2.3 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation via ses identifiants est présumée effectuée par lui. Il s'engage à informer Numenys sans délai en cas de compromission suspectée à l'adresse [EMAIL CONTACT].

Article 3 — Abonnement et conditions financières

3.1 Offres disponibles

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement [TAUX TVA] % pour la France).

3.2 Paiement

Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Numenys ne stocke aucune donnée bancaire — le traitement est intégralement délégué à Stripe (certification PCI DSS niveau 1). Moyens de paiement acceptés : [LISTER : carte bancaire Visa / Mastercard / etc.].

3.3 Facturation

L'abonnement est souscrit pour une durée annuelle, renouvelable automatiquement. Une facture électronique est émise après chaque paiement et accessible depuis l'espace client.

3.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Numenys se réserve le droit de suspendre l'accès après [DÉLAI : ex. 7 jours] de relances infructueuses, puis de résilier le compte après [DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE : ex. 30 jours].

3.5 Absence de remboursement

Compte tenu de la nature numérique du service et de la mise à disposition immédiate des fonctionnalités, les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf cas de dysfonctionnement grave imputable exclusivement à Numenys, apprécié au cas par cas.

Note : vérifier avec un juriste l'applicabilité du droit de rétractation dans le contexte B2B exclusif.

3.6 Modification des tarifs

Numenys se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par e-mail au moins [DÉLAI : ex. 30 jours] avant son entrée en vigueur.

Article 4 — Données comptables téléversées

L'Utilisateur est seul responsable des données FEC qu'il téléverse. En téléversant un fichier, il garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires au regard du RGPD. Numenys traite ces données exclusivement pour l'exécution du service — elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers, ni utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Pour les modalités de traitement et de conservation, voir la Politique de Confidentialité.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes Conditions ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
• Ne pas reproduire, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite ;
• Ne pas automatiser l'accès à la Plateforme (scraping, bots, API non autorisée) sans accord de Numenys ;
• Ne pas téléverser de données illicites ou de logiciels malveillants ;
• Maintenir ses informations de compte à jour.

Article 6 — Disponibilité et limitation de responsabilité

Numenys s'efforce de maintenir la Plateforme disponible [PRÉCISER SLA CIBLE : ex. 99 % du temps]. Des interruptions pourront survenir pour raisons de maintenance ou de force majeure.

En aucun cas Numenys ne saurait être tenu responsable : d'erreurs d'interprétation ou de décisions prises sur la base des résultats d'audit ; de l'inexactitude des données téléversées ; de pertes de données liées à des événements extérieurs ; de dommages indirects ; des dysfonctionnements de services tiers (Pennylane, Stripe, Brevo).

La responsabilité de Numenys, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées au cours des [PÉRIODE : ex. 12 derniers mois] précédant le dommage.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un an, renouvelable automatiquement. L'Utilisateur peut résilier depuis son espace client (section « Mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à l'échéance en cours, sans remboursement prorata. Numenys peut résilier le compte avec un préavis de [DÉLAI : ex. 15 jours], ou sans préavis en cas de manquement grave.

À la date d'effet de la résiliation : l'accès est coupé, les données FEC et rapports sont supprimés dans un délai de [DÉLAI : ex. 30 jours], les factures sont conservées pendant [DURÉE DE CONSERVATION LÉGALE : ex. 10 ans] à des fins légales.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Numenys accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible pour la durée de son abonnement. Les rapports d'audit générés sont mis à disposition de l'Utilisateur. Numenys se réserve le droit d'exploiter des données agrégées et anonymisées à des fins de développement du service, sans identification possible.

Article 9 — Modifications des Conditions

Numenys se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail au moins [DÉLAI : ex. 15 jours] avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue vaut acceptation.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de [DÉLAI : ex. 30 jours], le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [VILLE SIÈGE NUMENYS].

Article 11 — Dispositions diverses

Divisibilité : si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Non-renonciation : le fait pour Numenys de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes Conditions, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord.

Contact : [EMAIL CONTACT] — Numenys, [ADRESSE SIÈGE NUMENYS]