Conformité DGFiP du FEC : exigences et vérifications

Comprendre les exigences de l'administration fiscale et s'assurer que votre FEC passe les contrôles de la DGFiP sans difficulté.

1. Article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales

L'article A.47 A-1 du LPF est le texte fondateur du FEC. Issu de l'arrêté du 29 juillet 2013, il définit avec précision le contenu et le format du fichier que toute entreprise tenant une comptabilité informatisée doit pouvoir présenter à l'administration fiscale.

Cet article précise :

Les 18 champs obligatoires du FEC et leur ordre (JOURNALCODE, JOURNALLIB, ECRITURENUM, etc.)
Le format du fichier : texte à plat avec séparateur tabulation ou pipe
La convention de nommage : [SIREN]FEC[AAAAMMJJ].txt
Les règles de formatage : dates en AAAAMMJJ, montants avec séparateur décimal virgule
L'obligation de ne contenir que des écritures validées

L'article distingue deux situations :

Comptabilité en partie double : les 18 champs standards s'appliquent
Comptabilité de trésorerie : un format simplifié est prévu avec des champs adaptés

2. Les outils de contrôle de la DGFiP

ALTO2

ALTO2 (Application de Lecture et de Traitement Optimisé) est le logiciel utilisé par les vérificateurs de la DGFiP pour analyser les FEC. Développé en interne, il permet :

L'import et la validation du fichier FEC (contrôles de structure)
Les tris et filtres sur tous les champs (par journal, par compte, par date, par montant)
Les calculs statistiques (totaux, moyennes, répartitions)
La loi de Benford appliquée aux montants en débit et en crédit
Les rapprochements entre le FEC et les déclarations fiscales
La détection d'anomalies : écritures déséquilibrées, doublons, écritures hors exercice

Le saviez-vous ?

Vericompt reproduit les contrôles effectués par ALTO2 et va au-delà avec des tests substantifs supplémentaires. Contrôler votre comptabilité avec Vericompt revient à simuler un premier passage par ALTO2.

ACL et IDEA

En complément d'ALTO2, certains vérificateurs utilisent des outils d'audit de données plus avancés comme ACL Analytics ou IDEA (Interactive Data Extraction and Analysis) pour des analyses plus poussées : échantillonnage statistique, tests de doublons, analyses de tendances.

3. Les contrôles effectués par l'administration

Les contrôles se déroulent en plusieurs niveaux, du plus technique au plus substantif :

A Contrôles de structure (bloquants)

Nom du fichier conforme à la norme [SIREN]FEC[AAAAMMJJ].txt

Présence de la ligne d'en-tête avec les 18 noms de colonnes

Séparateur de champs correct (tabulation ou pipe)

Nombre correct de champs par ligne (18 séparateurs)

Fichier non vide (au moins une ligne de données)

B Contrôles de format (anomalies)

Format des dates AAAAMMJJ pour ECRITUREDATE, PIECEDATE, VALIDDATE, DATELET

Format numérique des montants DEBIT, CREDIT, MONTANTDEVISE

Champs obligatoires non vides (JOURNALCODE, ECRITURENUM, COMPTENUM, etc.)

Code devise ISO 4217 valide pour IDEVISE (si renseigné)

C Contrôles de cohérence comptable

Équilibre débit = crédit par écriture (ECRITURENUM)

Équilibre global du fichier (somme des débits = somme des crédits)

Cohérence des codes et libellés de journaux

Conformité des numéros de comptes au plan comptable

Dates d'écritures dans la période de l'exercice

D Analyses substantives

Loi de Benford sur la distribution des premiers chiffres des montants

Écritures passées les weekends et jours fériés

Concentration inhabituelle d'écritures en fin d'exercice

Rapprochement du CA avec les déclarations de TVA

4. Checklist de conformité DGFiP

Utilisez cette checklist pour vérifier que votre FEC respecte les exigences de l'administration :

Le fichier est nommé selon la convention [SIREN]FEC[AAAAMMJJ].txt

Le séparateur est une tabulation ou un pipe (pas point-virgule ni virgule)

La première ligne contient les 18 noms de colonnes dans l'ordre réglementaire

Toutes les dates sont au format AAAAMMJJ

Les montants utilisent la virgule comme séparateur décimal

Les champs obligatoires (JOURNALCODE, ECRITURENUM, COMPTENUM, etc.) sont tous renseignés

Chaque écriture est équilibrée (total débit = total crédit)

L'équilibre global du fichier est respecté

Les numéros de comptes sont conformes au plan comptable (PCG ou PCEC)

Les écritures sont toutes validées (VALIDDATE renseignée)

Les dates d'écritures sont comprises dans la période de l'exercice

Les codes et libellés de journaux sont cohérents (un code = un libellé)

5. Comment Vericompt réplique ces contrôles

Vericompt a été conçu pour reproduire fidèlement les contrôles effectués par la DGFiP, et les compléter par des analyses supplémentaires :

Tests Fi (Fichier) : vérifications du nommage, du séparateur, de l'encodage — identiques aux contrôles de structure d'ALTO2
Tests Ch (Champs) : présence et non-vacuité des 18 colonnes obligatoires
Tests Fo (Format) : validation des formats de dates, montants, plan comptable
Tests Eq (Équilibre) : équilibre par écriture, par journal, par date, équilibre global
Tests Co (Cohérence) : codes-libellés journaux et comptes
Tests Ec, Vte, Treso, etc. : analyses substantives dépassant les contrôles ALTO2

6. Points de vigilance

Export depuis le logiciel comptable

Vérifiez que votre logiciel dispose d'une fonction d'export FEC conforme. Certains logiciels proposent plusieurs formats d'export : assurez-vous de sélectionner le format réglementaire et non un format CSV générique.

Écritures d'à-nouveau

Les écritures d'ouverture (à-nouveau) doivent figurer dans le FEC. L'absence de ces écritures peut être signalée comme une anomalie par l'administration.

Multi-exercices

Un fichier FEC correspond à un seul exercice comptable. Si vous gérez des exercices à cheval sur deux années civiles, le fichier doit couvrir l'intégralité de l'exercice, et le nom du fichier doit porter la date de clôture.

Comptes centralisés

Si votre comptabilité utilise des comptes centralisés (clients/fournisseurs), le FEC doit présenter les écritures au niveau du détail (par facture), et non au niveau des écritures de centralisation mensuelles.